Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758381
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 11 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. » II. - Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des organismes de sécurité sociale et de leurs fonds de financement ». III. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont abrogés. IV. - La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.
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