Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758384
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 14 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 I. - A. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 540 F » et « 510 F » sont remplacées par les sommes : « 90 Euro » et « 87 Euro » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il est fixé à 45 Euro pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 Euro pour les cigares. » B. - Le troisième alinéa de l'article 572 du même code est supprimé. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 7 janvier 2002.
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