Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementSection 1 : Branche maladie.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 1 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758392
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 21 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 Dans le deuxième alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques ».
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