Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementSection 1 : Branche maladie.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 1 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758393
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 22 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. »
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