1. Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
Rattachement
Section 1 : Branche maladie.
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
- Section 1 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758394
Texte parentLEGITEXT000005631900
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