Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementSection 1 : Branche maladie.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 1 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758398
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 26 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié : 1° Dans le I et le IV, après le mot : « modernisation », le mot : « sociale » est supprimé ; 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé. » ; 3° Dans le IV, le montant : « 300 millions de francs » est remplacé par le montant : « 600 millions de francs » ; 4° A la fin du VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ; 5° Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les IV, V, VI et VII. II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé est fixé, pour l'année 2002, à 152,45 millions d'euros.
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