Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
Rattachement
Section 2 : Branche accidents du travail.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 2 : Branche accidents du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006758422
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 48 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

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