Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
Rattachement
Section 3 : Branche famille.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 3 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758435
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 60 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002.

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