Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementSection 3 : Branche famille.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 3 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758436
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 61 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 61 Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-2 ainsi rétabli : « Art. L. 543-2. - Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Section 4 Branche vieillesse
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