Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
RattachementSection 4 : Branche vieillesse.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 4 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758440
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 64 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 64 L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-4. - Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret. »
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