1. Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.
TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
Rattachement
Section 4 : Branche vieillesse.
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
- Section 4 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758441
Texte parentLEGITEXT000005631900
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.