Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n°2001-1246 du 21 décembre 2001
Rattachement
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  2. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758447
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 71 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.

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