RattachementSection 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006758452
Texte parentLEGITEXT000005631900
Référencearticle 76 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →
1. Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
2. (En millions d'euros)
3. Régime général : 4 420
4. Régime des exploitants agricoles : 2 210
5. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
6. 500
7. Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
8. 350
9. Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80
10. Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.