Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359086
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 11 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 11 Aux articles L. 212-6, L. 262-20 et L. 272-20 du code des juridictions financières, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés.

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