Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359093
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 18 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 L'article L. 220-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Art. L. 220-2. - Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : « - président de section de chambre régionale des comptes ; « - premier conseiller de chambre régionale des comptes ; « - conseiller de chambre régionale des comptes. »
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