Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359096
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 20 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 20 A l'article L. 221-3 du code des juridictions financières, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».

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