Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 I. - Au premier alinéa de l'article L. 222-4 du code des juridictions financières, les mots : « magistrat dans une chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ». II. - Le b du même article est ainsi rédigé : « b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ; ». III. - Le c du même article est ainsi rédigé : « c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune ; ». IV. - Au e du même article, les mots : « ou de la Cour des comptes » sont supprimés.