Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359104
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 28 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.