Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « Cette décision est motivée et rendue publiquement. »
Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359107
Texte parentLEGITEXT000005631902
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