Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006359108
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 30 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 30 Les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 262-30 et L. 272-31 du code des juridictions financières sont abrogés.

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