Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001

RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.

IdentifiantLEGIARTI000006359111

Texte parentLEGITEXT000005631902

Référencearticle 32 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.

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