Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001

RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.

IdentifiantLEGIARTI000006359113

Texte parentLEGITEXT000005631902

Référencearticle 34 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.

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