Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006359115
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 36 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 36 I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. » II. - Le début du dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La chambre régionale des comptes peut également... (le reste sans changement). »
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