Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006359118
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 39 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 39 I. - Le début de l'article L. 241-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé : « Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes... (le reste sans changement). » II. - Le début des articles L. 262-53 et L. 272-51 du même code est ainsi rédigé : « Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes... (le reste sans changement). » III. - Dans les articles L. 241-13, L. 262-54 et L. 272-52 du même code, après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « d'instruction ».
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