Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006359123
Texte parentLEGITEXT000005631902
Référencearticle 44 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 44 Après l'article L. 243-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 243-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-4. - La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. » TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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