Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001

RattachementTitre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.

IdentifiantLEGIARTI000006359080

Texte parentLEGITEXT000005631902

Référencearticle 8 de la loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 8 Aux articles L. 212-4, L. 262-18 et L. 272-18 du code des juridictions financières, après les mots : « premier président de la Cour des comptes, », sont insérés les mots : « être mis à disposition ou ».

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