Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La date du 1er janvier 2002, mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est remplacée par la date du 1er juillet 2002.
Arrêté du 21 décembre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006642351
Texte parentLEGITEXT000005631906
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