Décret n°2001-1250 du 21 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1250 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780569
Texte parentLEGITEXT000005631908
Référencearticle 2 du décret n°2001-1250 du 21 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2002.

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