Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1251 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569730
Texte parentLEGITEXT000005631909
Référencearticle 5 du décret n°2001-1251 du 21 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré après l'article 7 du même décret un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés : « Art. 7-1. - Les candidats aux concours prévus à l'article 7 doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret. « Art. 7-2. - Les places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 sont réparties dans les conditions suivantes : « 1o Au titre du 1o : au moins 50 % ; « 2o Au titre de l'ensemble des 2o et 3o : au plus 35 % ; « 3o Au titre du 4o : au plus 15 %. »
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