Décret n°2001-1253 du 21 décembre 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1253 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569787
Texte parentLEGITEXT000005631911
Référencearticle 17 du décret n°2001-1253 du 21 décembre 2001 (version du 27 décembre 2001)Légifrance →

1. Les articles 3-1, 28 à 33 et 34 à 41 du même décret sont abrogés.

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