1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1253 du 21 décembre 2001 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1253 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569768
Texte parentLEGITEXT000005631911
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