Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 10 du même décret, les mots : « dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ».
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