1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1256 du 21 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2001.
TexteDécret n°2001-1256 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569797
Texte parentLEGITEXT000005631914
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