Décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1257 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867467
Texte parentLEGITEXT000005631916
Référencearticle 2 du décret n°2001-1257 du 21 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

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