1. En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-1259 du 21 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1259 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780734
Texte parentLEGITEXT000005631918
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