Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 30 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569799
Texte parentLEGITEXT000005631925
Référencearticle 2 du décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.

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