1. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
TexteDécret n°2001-1271 du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569801
Texte parentLEGITEXT000005631925
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