1. Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569810
Texte parentLEGITEXT000005631927
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