1. Les taux ou montants moyens des primes et indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569819
Texte parentLEGITEXT000005631927
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