1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569809
Texte parentLEGITEXT000005631927
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