Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-1273 du 21 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006569813

Texte parentLEGITEXT000005631927

Référencearticle 4 du décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 (version du 9 juillet 2001)Légifrance →

1. Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.

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