Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-1273 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569816
Texte parentLEGITEXT000005631927
Référencearticle 7 du décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 (version du 9 juillet 2001)Légifrance →

1. Les agents techniques et les techniciens de l'environnement en service le dimanche ou les jours fériés peuvent percevoir, après service fait, une indemnité pour travail dominical.

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