Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementPREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006321301
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 13 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de désendettement de l'Etat » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « - en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
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