1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
A. : Budget général.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
- I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A. : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321304
Texte parentLEGITEXT000005631931
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