1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
A. : Budget général.
- DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
- I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
- A. : Budget général.
IdentifiantLEGIARTI000006321306
Texte parentLEGITEXT000005631931
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