DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
B. : Budgets annexes.
IdentifiantLEGIARTI000006321309
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :
2. (En francs)
3. CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires
4. Aviation civile : 200 000 000
5. Monnaies et médailles : 1 675 000
6. Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000
7. Total : 1 401 675 000
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