Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementII : AUTRES DISPOSITIONS.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321312
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 23 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 L'article 66 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 66. - Est approuvée, pour l'exercice 2001, la répartition suivante entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (En millions de francs) « France Télévision.................... 9 392,0 « Radio France.................... 2 854,0 « Radio France Internationale.................... 321,0 « Réseau France Outre-mer.................... 1 280,0 « ARTE-France.................... 1 168,5 « Institut national de l'audiovisuel.................... 417,2 « Total.................... 15 432,7
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