LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Rattachement
II : AUTRES DISPOSITIONS.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  3. II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321313
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 24 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (version du 29 décembre 2001)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

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