Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementII : AUTRES DISPOSITIONS.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
II : AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006321314
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 25 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Il est inséré, après l'article 39 AA bis du code général des impôts, un article 39 AA ter ainsi rédigé : « Art. 39 AA ter. - L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %. « Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003. « Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois. »
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