Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
RattachementI : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
IdentifiantLEGIARTI000006321321
Texte parentLEGITEXT000005631931
Référencearticle 31 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 I. - Dans le I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 ». II. - Il est procédé à la même substitution dans le II de cet article. III. - Dans la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts et dans le premier alinéa de l'article 1135 du même code, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
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